Vous êtes nombreux à nous demander
comment obtenir cette fameuse carte grise de collection
lorsque vous avez
terminé la restauration d'une moto achetée à l'état
d'épave
et dépourvue de ses papiers d'origine.
FFVE
BP 40068 -
92105 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex
www.ffve.org
vous pouvez télécharger le formulaire de demande.
Il est reproduit ci-dessous avec l'autorisation de la FFVE
17 novembre 2010
Vous êtes déjà possesseur, ou venez d'acquérir un véhicule âgé d'au moins 30 ans, automobile,
moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole... et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation "véhicule de collection". Notre Fédération est habilitée à vous délivrer, dans les conditions ci-après une ATTESTATION de datation et caractéristiques qui vous permettra de solliciter ce certificat d’immatriculation auprès de la Préfecture (ou Sous Préfecture) de votre choix, avec un dossier réglementaire préalablement vérifié par notre Fédération.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION :
1 · Le véhicule que vous venez d’acquérir ou dont vous êtes propriétaire est dépourvu d'une ancienne "carte grise" ou muni d’un ancien certificat d'immatriculation délivré avant le 1er avril 1950, ADRESSEZ-NOUS :
- la demande ci-jointe dûment complétée,
- une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé,
- la copie du ou des certificats de cession établi(s) par l'ancien (ou les) précédents propriétaire(s) précisant les nom, prénom et adresse du cédant et les caractéristiques du véhicule (cf. modèle règlementaire),
- tout élément justifiant l'origine de propriété du cédant (ancien N° d'immatriculation ou autre pièce officielle justificative), ou déclaration sur l’honneur détaillant l’historique de la possession.
2 · Le véhicule en question possède déjà un certificat d’immatriculation en série normale mais qui est entaché d’erreur, d’identification ou de caractéristique(s), ADRESSEZ-NOUS :
- la copie du certificat d’immatriculation et si celui-ci n'est pas déjà à votre nom, le ou les certificats de cession établi(s) par l'ancien ou les précédents propriétaire(s) ou tout élément prouvant l'origine de propriété du véhicule,
- une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé.
3 · Cas particulier des véhicules importés.
Si vous avez acquis un véhicule de collection à l'étranger, il convient de nous adresser, à l'appui de la demande ci-jointe, une copie du certificat 846-A établi par la Douane pour les pays hors CEE ou un certificat des services fiscaux N° 1993 VT établi par la recette des impôts pour les pays de la CEE.
- la copie du document d'immatriculation étrangère, ou pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré,
- une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé,
- le certificat de cession établi par le titulaire de l'immatriculation étrangère.
Attention : A l’exception des véhicules de grande série qui sont parfaitement datés, vous devrez joindre au dossier des justifications probantes de la date réelle de construction du véhicule présenté.
4 · Cas des véhicules militaires, ADRESSEZ-NOUS :
- la copie du certificat de vente délivrée par les domaines ou tout élément justifiant l'origine de propriété.
- une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé.
CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE COLLECTION
L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
Dans tous les cas, il convient de joindre à votre demande
1 chèque (par dossier) bancaire ou postal de :
50 € ( ou demi-tarif pour les cyclomoteurs) établi au nom de la FFVE + 4 timbres au tarif lettre + 2 photos du véhicule en l'état (pour les motos et cyclos : profil droit+profil gauche) + photo de la plaque constructeur.
CONSERVEZ LES DOCUMENTS ORIGINAUX, qui seront exigés par la Préfecture pour l'immatriculation du véhicule. Les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction établie par un traducteur agréé.